La Cour suprême casse un jugement bancaire portant sur des millions

La Cour suprême fédérale des Émirats arabes unis a renvoyé devant la juridiction compétente un litige financier opposant une banque à un client et son garant, après avoir cassé un arrêt d'appel qui les condamnait solidairement au paiement de 4 414 734 dirhams, en raison d'une insuffisance dans l'examen de moyens de défense juridiques et comptables déterminants pour établir le montant de la dette.

Les détails de l'affaire, selon ce qu'a rapporté le journal « Al-Emarat Al-Youm » le vendredi 13 novembre 2026, remontent à un accord conclu entre la banque et un client sous forme de contrat de location-vente (Ijara), portant sur une part de 56,82 % d'un bien immobilier composé d'un rez-de-chaussée, de six étages et d'un attique.

L'accord prévoyait une durée de location de dix ans, avec un loyer fixe totalisant sept millions de dirhams, ainsi qu'un loyer variable lié à l'indice interbancaire émirati « EIBOR » à six mois, majoré de 3,5 %, avec un seuil minimal de 6 %, en plus d'autres frais spécifiés dans le contrat.

La banque a fait valoir que le client avait manqué à ses obligations financières et accusé un retard de paiement, malgré l'octroi de facilités incluant le report de trois échéances, ce qui a conduit l'institution bancaire à réclamer la somme de 4 868 680 dirhams, outre des intérêts et indemnités liés au retard d'exécution.

Le tribunal de première instance avait condamné le client et le garant à verser 4 414 734 dirhams, outre les frais de justice et les honoraires d'avocat, avant que la cour d'appel ne confirme ce jugement.

Cependant, les condamnés ont formé un pourvoi contre cette décision, contestant le mode de calcul de la dette et l'imputation des sommes versées sur les intérêts avant le principal, tout en insistant sur le non-respect des procédures de notification de rupture de contrat conformément aux dispositions légales.

La Cour suprême fédérale a souligné que la législation émiratie interdit la perception d'intérêts composés sur les facilités financières, en se fondant sur les dispositions légales régissant les institutions financières et les transactions commerciales. Elle a également insisté sur la nécessité d'examiner le respect des procédures de notification dans les contrats de crédit-bail.

La Cour a estimé que l'arrêt attaqué n'avait pas traité les objections fondamentales soulevées contre le rapport d'expertise comptable et n'avait pas vérifié de manière suffisante les moyens relatifs à la notification et au mode de calcul de la dette, ce qui constitue un défaut de motivation et une erreur d'application de la loi.

En conséquence, la Cour a décidé de casser l'arrêt et de renvoyer l'affaire devant la juridiction qui l'avait rendu pour réexamen, sans que cette décision n'implique l'annulation de la dette ou l'exonération définitive des parties de leurs obligations financières, le montant dû restant soumis aux résultats du nouveau procès.