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La communauté marocaine résidant à l'étranger a suivi, avec étonnement et un profond mécontentement, les déclarations d'un parlementaire appartenant au parti de la Fédération de la Gauche, exigeant la grâce pour les condamnés des événements du camp de Gdim Izik. Ces propos ont été tenus sans égard pour les tragédies humaines causées par ces événements, les vies perdues parmi les martyrs du devoir au sein des forces publiques, ni pour le respect dû à la douleur des familles des victimes et à la sacralité de leurs sacrifices. Ce qui a exacerbé ce ressentiment, touchant particulièrement la conscience des Marocains du monde, n'est pas seulement l'évocation d'une amnistie générale, mais son couplage avec l'appel à retirer le droit de grâce à l'institution royale pour le transférer au Parlement. Pour beaucoup, cela a dépassé le cadre d'un débat sur le traitement d'un dossier judiciaire et politique spécifique pour toucher à une question plus profonde concernant la place de l'institution royale et ses prérogatives constitutionnelles, soulevant des interrogations sur les limites entre la revendication de réconciliation, le respect de la mémoire nationale et les choix constitutionnels du Royaume.
Des appels surgissent périodiquement pour demander le transfert du pouvoir de grâce de l'institution royale au Parlement, sous des intitulés tels que l'élargissement des prérogatives législatives, le renforcement du contrôle parlementaire et l'instauration de la séparation des pouvoirs. Des intitulés qui, en apparence, semblent liés au discours de la réforme constitutionnelle, mais qui nécessitent une rigueur analytique avant d'être transformés en revendications politiques prêtes à l'emploi ou présentés comme de simples ajustements procéduraux dans la répartition des compétences.
Car tout ce qui est proposé au nom de la réforme n'est pas nécessairement une réforme, et tout transfert de compétence d'une institution à une autre ne constitue pas automatiquement un développement de l'édifice constitutionnel. Il existe une différence entre l'amélioration de l'exercice d'une compétence constitutionnelle existante et une redistribution des compétences qui modifie la position d'une institution constitutionnelle au sein de l'ensemble du système politique.
Premièrement : La grâce n'est pas une notion unique
D'un point de vue constitutionnel, il est incorrect de confondre la grâce spéciale et l'amnistie générale, car cette confusion conduit à des conclusions erronées.
L'article 58 de la Constitution de 2011 stipule clairement que le Roi exerce le droit de grâce. Cela concerne la grâce spéciale. Quant à l'amnistie générale, elle relève du domaine de la loi conformément à l'article 71, et constitue l'un des domaines où le Parlement a le pouvoir de légiférer.
De même, l'article 49 fait du projet de loi d'amnistie générale l'un des sujets délibérés en Conseil des ministres. L'article 78, quant à lui, rend l'initiative législative partagée entre le Chef du gouvernement et les membres du Parlement.
Cela signifie que le Parlement n'est pas exclu du domaine de la grâce, ni privé de légiférer en la matière ; au contraire, la Constitution lui donne la possibilité de contribuer à la production des règles juridiques relatives à l'amnistie générale selon les procédures établies.
Pourquoi, alors, demander le retrait de la grâce spéciale à l'institution royale pour l'attribuer au Parlement, alors que ce dernier dispose déjà d'un champ constitutionnel pour intervenir dans l'amnistie générale ?
La question ne relève pas simplement de l'élargissement des compétences du Parlement, mais concerne la redistribution d'une compétence constitutionnelle établie, ce qui nécessite un débat institutionnel plus profond que le simple slogan de la réforme.
Deuxièmement : Le point 31 de l'initiative d'autonomie… que dit-il réellement ?
Suite aux critiques ayant accueilli l'intervention parlementaire concernant la grâce des condamnés de Gdim Izik, Omar Mahmoud Benjelloun, dans une publication défendant sa position, s'est appuyé sur le point 31 de l'Initiative marocaine pour la négociation d'un statut d'autonomie pour la région du Sahara, déposée auprès des Nations Unies en avril 2007.
Il ne faut ni nier l'existence de cette disposition ni en déformer le contenu ; le point 31 évoque effectivement l'adoption par le Royaume d'une amnistie générale, et prévoit l'exclusion des poursuites, arrestations, détentions, emprisonnements et intimidations, dès lors qu'ils sont fondés sur des faits couverts par l'amnistie.
Mais le vrai débat commence ici, et il semble que la citation du point 31 ait été utilisée de manière superficielle ou sans la précision nécessaire.
Le texte ne parle pas d'une grâce absolue, et n'accorde pas une immunité totale et ouverte pour tous les faits et actes, mais lie la portée de l'amnistie à une condition claire : que les faits soient couverts par l'amnistie. Ce n'est pas un détail linguistique passager, mais une restriction qui définit le champ matériel de l'amnistie. Tout acte survenu dans le contexte du conflit du Sahara ne devient pas automatiquement couvert par l'amnistie, et il ne suffit pas de citer le point 31 pour prouver que toute condamnation ultérieure entre nécessairement dans son champ d'application.
De plus, l'initiative remonte à avril 2007, alors que les événements de Gdim Izik ont eu lieu en novembre 2010. L'existence d'une disposition d'amnistie générale dans un document antérieur aux événements ne prouve pas en soi que les faits objets des jugements rendus sont couverts par cette amnistie.
Par ailleurs, le point 31 s'inscrit dans le cadre de mesures transitoires liées au processus d'approbation et de mise en œuvre du statut d'autonomie, et doit être lu dans son contexte global avec les dispositions adjacentes, notamment celles relatives à la réinsertion et au retour au pays.
Par conséquent, l'utiliser comme référence politique pour la réconciliation est une chose, et affirmer qu'elle accorde automatiquement une grâce pour des faits spécifiques et des jugements judiciaires rendus après l'adoption de l'initiative en est une autre.
Ici, il apparaît que l'excuse pourrait être pire que l'erreur elle-même ; le point 31, présenté comme une réponse décisive, contient en son cœur la condition qui impose d'abord de prouver son applicabilité aux faits concernés : « dès lors qu'ils sont fondés sur des faits couverts par l'amnistie ».
Où est donc la preuve que les faits objets des jugements rendus concernant les événements de Gdim Izik entrent précisément dans le cadre des faits couverts par l'amnistie dans l'initiative ?
Citer un document authentique ne rend pas la conclusion erronée correcte. De même, l'existence d'une disposition politique dans une initiative de négociation ne la transforme pas, par le simple fait de la citer, en une loi en vigueur ou en une décision de grâce exécutée, et ne dispense pas de distinguer entre la référence politique du règlement et les conditions juridiques et constitutionnelles de sa mise en œuvre.
Troisièmement : De l'amnistie générale au transfert de la grâce spéciale… où se situe la confusion ?
Même si l'on admet l'existence d'une base politique pour discuter de l'amnistie générale dans le cadre du règlement du conflit du Sahara, cela ne justifie pas le passage automatique à la revendication du retrait de la grâce spéciale à l'institution royale.
Les deux questions diffèrent par leur nature, leur référence et leur compétence. L'amnistie générale est un domaine législatif, tandis que la grâce spéciale est une compétence constitutionnelle exercée par le Roi conformément à l'article 58.
On ne peut utiliser une disposition de l'initiative d'autonomie relative à l'amnistie générale comme prétexte pour redéfinir une autre compétence constitutionnelle, ou la présenter comme un argument juridique sur la nécessité de son transfert au Parlement.
Nous sommes face à deux questions distinctes, bien qu'elles se rejoignent dans l'usage du mot « grâce » : la première concerne la possibilité de légiférer sur l'amnistie générale, ses conditions et sa portée, et la seconde concerne la place de la grâce spéciale au sein de l'édifice constitutionnel.
La confusion entre les deux ne sert pas le débat constitutionnel, mais brouille ses limites, transformant une revendication politique discutable en une porte d'entrée pour réorganiser les compétences et les institutions.
Quatrièmement : Le Parlement est une institution législative, non une plateforme pour redéfinir l'État
Personne ne conteste au Parlement son droit de proposer des lois, de les discuter et de contrôler l'action gouvernementale, ni le droit de ses membres de soulever les questions qu'ils jugent dignes de débat public. Cela fait partie intégrante de sa fonction représentative et législative.
Cependant, il faut distinguer entre l'exercice de ces pouvoirs et le fait de traiter le Parlement comme s'il possédait, par la simple initiative de l'un de ses membres, le pouvoir de redistribuer les compétences constitutionnelles ou de redéfinir la place des institutions au sein du système politique.
L'institution royale n'est pas une simple administration dont les compétences peuvent être transférées par une décision politique passagère ; c'est une institution constitutionnelle ayant sa place et ses fonctions dans la structure de l'État marocain, avec tout ce que cela implique en termes de continuité, d'équilibre et de cohésion institutionnelle.
Tout acteur politique a le droit de discuter des choix constitutionnels et de proposer leur révision, mais l'opinion publique a également le droit de s'interroger sur les arrière-plans théoriques et politiques de ces propositions, et sur leurs effets potentiels sur l'équilibre des institutions et la stabilité du système constitutionnel.
De même, critiquer les politiques publiques et interpeller le gouvernement ne signifie pas nécessairement redéfinir la place de l'institution royale, tout comme le développement de la performance parlementaire n'exige pas que le Parlement assume toutes les compétences exercées par d'autres institutions.
Cinquièmement : Un seul mandat ne confère pas à son titulaire le pouvoir de réorganiser l'État
Il ne s'agit pas de confisquer le droit du député à s'exprimer ou à proposer, ni de minimiser la valeur de l'initiative parlementaire, quel que soit le nombre de ses auteurs ; les institutions démocratiques reposent sur la liberté de débat et la pluralité des opinions, même lorsqu'elles sont contraires aux tendances dominantes.
Mais il y a une différence entre le droit du député à soumettre une proposition et le fait de présenter cette proposition comme si elle exprimait une volonté législative ou un consensus institutionnel établi.
Le député concerné occupe un siège parmi 395 députés. Il a le droit de proposer ce qu'il veut et de défendre sa proposition avec des arguments constitutionnels et politiques. Mais ce droit ne lui donne pas mandat pour redéfinir les choix constitutionnels de l'État, et ne fait pas de son opinion personnelle une position institutionnelle du Parlement.
S'il est dans son droit de demander la révision des choix de l'État, il est du droit de l'opinion publique de lui demander de réviser certaines de ses certitudes, et de distinguer entre une proposition politique fondée sur une lecture constitutionnelle précise et le saut d'une disposition relative à l'amnistie générale vers une revendication visant à transférer la grâce spéciale.
Quant à transformer le débat en un échange d'épithètes et d'accusations, comme parler de « généraux du parti au pouvoir » ou d'« entités publiques », cela n'ajoute rien à l'argumentation et ne compense pas ce qui pourrait manquer en termes de fondement juridique ou de clarté politique. La divergence d'opinion ne se règle pas par la distribution d'étiquettes, mais par la capacité de chaque partie à défendre sa thèse avec arguments et preuves.
Conclusion : Ce qui est négligé en s'abritant sous un manteau emprunté
La réforme constitutionnelle n'est pas un jeu de mots, ni une occasion d'utiliser des dispositions juridiques hors de leurs contextes, ni une opération sélective où l'on prend ce qui sert une position politique et où l'on ignore ce qui la limite et définit sa portée.
Celui qui veut discuter de l'amnistie générale doit le faire dans son cadre législatif et constitutionnel, et celui qui veut proposer la révision de la compétence de la grâce spéciale doit assumer la responsabilité de discuter des effets de cela sur l'édifice constitutionnel et la place des institutions, sans se protéger derrière une disposition qui ne traite même pas du sujet lui-même.
Défendre la réconciliation n'exige pas l'annulation de ses conditions, défendre la justice transitionnelle ne dispense pas de définir les faits et les responsabilités, et réclamer la réforme ne donne pas à son auteur le droit de passer outre la distinction entre les compétences constitutionnelles.
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